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article 76 de la charte des nations unies

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(2) 1. Livre:Résolution 1541 (XV) de l'Assemblée générale des Nations unies.pdf Metadata This file contains additional information such as Exif metadata which may have been added by the digital camera, scanner, or software program used to create or digitize it. Charte des Nations Unies et Statut de la Cour Internationale de Justice, United Nations: Department of Public Information, La Charte des Nations Unies a ete signee en 1945 par 51 pays representant l'ensemble des continents, ouvrant ainsi a la creation de l'Organisation des Nations Unies le 24 octobre 1945. L'article 51 énonce par exemple un droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée. 1985. xvi + 1553 pp. Le 26 juin 1945, des délégués de 50 nations, représentant environ 80 pour cent de la population mondiale, ont passé un après l’autre à l’auditorium du War Memorial’s Veterans de San Francisco pour signer la Charte. Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (CCPCJ) Commission des stupéfiants (CND) Conference des parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant (UNTOC/COP) Conference of the States Parties to the United Nations Convention against Corruption (COSP) Les universités comprenant la valeur de la Charte des Nations Unies peuvent utiliser les outils éducatifs pour accomplir les principes énoncés dans le document et inspirer leurs étudiants à les promouvoir à leur tour. Amazon.in - Buy Repertoire de La Pratique Suivie Par Les Organes Des Nations Unies: Articles 73 a 91 de La Charte book online at best prices in India on Amazon.in. } La Charte des Nations Unies : buts et principes La Charte des Nations Unies est l’instrument constitutif de l’Organisation. Compre o livro «La Charte Des Nations Unies ; Commentaire Article Par Article (3e Édition)» de Alain Pellet, Mathias Forteau, Jean-Pierre Cot em wook.pt. organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l'Article 12, formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres de l'Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité. French language. "clr": false, Le Conseil de tutelle, agissant sous l'autorité de l'Assemblée générale, assiste celle-ci dans l'accomplissement de ces tâches. Copyright © British Institute of International and Comparative Law 1990, Hostname: page-component-546c57c664-bndcx L article 103 de la Charte des Nations Unies by Kolb. Les termes du régime de tutelle, pour chacun des territoires à placer sous ce régime, de même que les modifications et amendements qui peuvent y être apportés, feront l'objet d'un accord entre les États directement intéressés, y compris la Puissance mandataire dans le cas de territoires sous mandat d'un Membre des Nations Unies, et seront approuvés conformément aux Articles 83 et 85. If you should have access and can't see this content please. Query parameters: { DES NATIONS UNIES (ARTICLE 4 DE LA CHARTE) AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1948, QUATRIÈME PARTIE CORRESPONDANCE PART 1 V. - CORRESPONDENCE. I Traitds et accords internationaux enregistrds du -r4 ddcembrc 9./6 all 31 mars 1947 No. Its powers include establishing peacekeeping operations, enacting international sanctions, and authorizing military action. La Charte des Nations Unies. Article 76. Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l' Article 1. de la présente Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes : Affermir la paix et la sécurité internationales; 3 B. Conforti, The Law and Practice of the United Nations, 2000, Kluwer Law International, p. 139. INTRODUCTION 1. Conditions de l'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) = Conditions of admission of a State to membership in the United Nations (article 4 of the Charter) La charte des Nations unies : commentaire article par article / sous la direction de Jean-Pierre Cot et Alain Pellet ; secrétaire de rédaction, Mathias Forteau ; préfaces de Kofi Annan, Javier Pérez de Cuéllar. "subject": true, En ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à toutes les zones qui ne sont pas désignées comme zones stratégiques, les fonctions de l'Organisation, y compris l'approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification ou amendement, sont exercées par l'Assemblée générale. Full text views reflects PDF downloads, PDFs sent to Google Drive, Dropbox and Kindle and HTML full text views. Management de prévention du sociocide entre Nations universelles unies» selon le Préambule et les articles 76 d/abc et 55 de la Charte des Nations unies, consolidés par des normes « ius cogens » (impératives), conventionnelles }, International & Comparative Law Quarterly. Maintenir la paix et la sécurité internationales, Chapitre I (Articles 1-2) - Buts et principes, Chapitre IV (Articles 9-22) - Assemblée générale, Chapitre V (Articles 23-32) - Conseil de sécurité, Chapitre VI (Articles 33-38) - Règlement pacifique des différends, Chapitre VII (Articles 39-51) - Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression, Chapitre VIII (Articles 52-54) - Accords régionaux, Chapitre IX (Articles 55-60) - Coopération économique et sociale internationale, Chapitre X (Articles 61-72) - Conseil économique et social, Chapitre XI (Articles 73-74) - Déclaration relative aux territoires autonomes, Chapitre XII (Articles 75-85) - Régime international de Tutelle, Chapitre XIII (Articles 86-91) - Conseil de Tutelle, Chapitre XIV (Articles 92-96) - Cour internationale de Justice, Chapitre XV (Articles 97-101) - Le Secrétariat, Chapitre XVI (Articles 102-105) - Dispositions diverses, Chapitre XVII (Articles 106-107) - Disposition transitoires de sécurité, Chapitre XVIII (Articles 108-109) - Amendements, Chapitre XIX (Articles 110-111) - Ratification et signature, COVID-19 : informations pour le personnel de l’ONU, Accréditation des ONGs auprès de l'ECOSOC, Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention relative aux droits de l’enfant, Statut de la Cour internationale de Justice, Les Nations Unies sur les médias sociaux, 75e anniversaire des Nations Unies (UN75/ONU75), Violence à l'encontre des enfants (Représentante spéciale), Éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles (Inititative « Spotlight »), Combattre l'exploitation et les abus sexuels, À l'exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de tutelle conclus conformément aux, Le paragraphe 1 du présent Article ne doit pas être interprété comme motivant un retard ou un ajournement de la négociation et de la conclusion d'accords destinés à placer sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d'autres territoires ainsi qu'il est prévu à l'. L’article 103 de la Charte des Nations Unies touche à la priorité, pour les membres de l’Organisation, des obligations en vertu de la Charte des Nations Unies par rapport aux obligations découlant de tout autre accord. La présente réponse s’appuie sur « Citing UN Materials: Issues and Strategies », DttP: Documents to the People 41:3 (Automne 2013). Seuls, des motifs politiques ont fait qu’il n ’en a finalement pas été ainsi. Chapitre I: Buts et principes Article 1 Les buts des Nations Unies sont les … F.280] - Volume 39 Issue 4 - Louise de La Fayette Paperback. Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la … 76. Par sa résolution 97(1), mentionnée plus haut, l'Assemblée générale a adopté un règlement destiné à mettre en appli­ cation l'Article 102 de la Charte. View all Google Scholar citations Commentaire article par article En ce qui concerne les zones stratégiques, toutes les fonctions dévolues à l'Organisation, y compris l'approbation des termes des accords de tutelle ainsi que de la modification ou de l'amendement éventuels de ceux-ci, sont exercées par le Conseil de sécurité. Livre:Résolution 1541 (XV) de l'Assemblée générale des Nations unies.pdf Metadata This file contains additional information such as Exif metadata which may have been added by the digital camera, scanner, or software program used to create or digitize it. Le régime de tutelle ne s'appliquera pas aux pays devenus Membres des Nations Unies, les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe de l'égalité souveraine. La Charte de l'ONU est un traité qui définit les objectifs, les principes et le fonctionnement des nations unies. Cette autorité, désignée ci-après par l'expression « autorité chargée de l'administration », peut être constituée par un ou plusieurs États ou par l'Organisation elle-même. « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la … New. Feature Flags: { [Paris: Economica Bruylant. F.280] - Volume 39 Issue 4 - Louise de La Fayette La Charte est le document référent de l’Objectif 2030 et des Objectifs de développement durable (ODD), qui sont eux-mêmes des soutiens aux valeurs des Nations Unies. A Haitian diplomat, delegate to the San Francisco Conference, compares the Charter drawn up there with the Dumbarton Oaks Proposals, the League Covenant, the Hague Convention, etc. Encontre diversos livros escritos por United Nations … Un accord de tutelle peut désigner une ou plusieurs zones stratégiques pouvant comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l'accord s'applique, sans préjudice de tout accord spécial ou de tous accords spéciaux conclus en application de l'Article 43. for this article. We use cookies to distinguish you from other users and to provide you with a better experience on our websites. Ces territoires sont désignés ci-après par l'expression « territoires sous tutelle ». Les universités comprenant la valeur de la Charte des Nations Unies peuvent utiliser les outils éducatifs pour accomplir les principes énoncés dans le document et inspirer leurs étudiants à les promouvoir à leur tour. La Charte Des Nations Unies. La Charte des Nations Unies – Commentaire Article par Article, 2e Édition, Revue et Augmentée – by J.-P. Cot & A. United Nations Treaty Series / Recueil des Traites des Nations Unies 2 Aug 1991 In accordance with Article 102 of the Charter and the relevant General Assembly Resolutions, every treaty and international agreement registered or filed and recorded with the Secretariat since 1946 is published in the United Nations Treaty Series. Get this from a library! Ces territoires sont désignés ci-après par l'expression « territoires sous tutelle ». Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. 1. Please use the Get access link above for information on how to access this content. Edited by Jean-Pierre Cot and Alain Pellet. Ce document a été mis à jour le 14/12/2007 L'article présenté ici n'est pas novateur, en effet le principe de non intervention qu'il contient était déjà présent dans le Pacte de la Société des Nations … / Conformément à l'article 102 de la Charte et aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, tous les traités et accords internationaux enregistrés ou classés auprès du Secrétariat depuis 1946 sont publiés dans le Recueil des traités. EXFH7HCEAYJO ~ PDF < Charte des Nations Unies et Statut de la Cour Internationale de Justice Charte des Nations Unies et Statut de la Cour Internationale de Justice Filesize: 1.13 MB Reviews This book is great. L'article 4 de ce règle­ 1. "metrics": true, 1985. xvi + 1553 pp. La charte des Nations unies. DES NATIONS UNIES LE 13 FEVRIER 1946 CONSIDERANT que l'Article 104 de la Charte des Nations Unies stipule que l'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts; CONSIDERANT que l'Article 105 de la Charte des Nations Unies "comments": true, Mais chacun connaît bien entendu l’article 103 de la Charte des Nations Unies, et tout connaisseur même un peu éloigné du droit international reconnaîtra facilement l’originalité de cet article, qui semble introduire une forme de hiérarchie entre différentes normes internationales, ce qui est en soi remarquable et justifie qu’une étude approfondie lui soit consacrée. [Paris: Economica Bruylant. La Charte Des Nations Unies.    2. Cet article indique que le Conseil de sécurité des Nations Unies doit toujours déterminer si une situation donnée représente « une menace contre la paix », « une rupture de la paix » ou un « acte d’agression », avant de pouvoir adopter des mesures coercitives afin de « maintenir » ou « rétablir » la paix, conformément aux articles 41 et 42 de la Charte. THE SECRETARY-CENEFCAL OP TAE UNITED NATLONÇ 'CO THE REGIÇTRAR. 350 pages. Get this from a library! "relatedCommentaries": true, Ce document a été mis à jour le 14/12/2007 Le concept de légitime défense n'apparaît qu'en 1919 avec la création de la SDN, en effet avant cette date il ne trouvait pas d'application en droit international. b) L ’article 2, % 6 et l’article 39 de la Charte. Published online by Cambridge University Press:  Les États membres ont été capables de trouver des solutions pratiques et acceptables pour les problèmes qui ont surgi. La Charte des Nations Unies : commentaire, article par article. La Charte des Nations Unies : commentaire article par article. Stanford Libraries' official online search tool for books, media, journals, databases, government documents and more. Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l’art. Art. Frete GRÁTIS em milhares de produtos com o Amazon Prime. Sa nomination y est traitée d’une façon rudimentaire laissant beaucoup de questions ouvertes. La Charte des Nations Unies, Constitution mondiale ?, co-edited with R. CHEMAIN (2006) "Articles 19 et 22" and, with W. SCHABAS, article 23 (Réserves) in O. CORTEN et P. KLEIN, eds., Les Conventions de Vienne sur le droit des traités – Commentaire article par article (2006) 2 Article 15, paragraphe 8 : « Si l'une des Parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le Droit international laisse à la compétence exclusive de cette Partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution ». Brill Academic, 2014. c ) La Charte des Nations Unies i ) Etendue d ' application de l ' article 103 91 . L’Organisation des Nations Unies – l’ONU, voit le jour le 25 octobre 1945 lors de la ratification de la Charte des Nations Unies et à partir de ce jour elle remplace la Société des Nations. Purchase. An abstract is not available for this content so a preview has been provided. "isLogged": "0", L'autorité chargée de l'administration a le devoir de veiller à ce que le territoire sous tutelle apporte sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales. DES NATIONS UNIES LE 13 FEVRIER 1946 CONSIDERANT que l'Article 104 de la Charte des Nations Unies stipule que l'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts; CONSIDERANT que l'Article 105 de la Charte des Nations Unies Un accord ultérieur déterminera quels territoires, entrant dans les catégories susmentionnées, seront placés sous le régime de tutelle, et dans quelles conditions. This data will be updated every 24 hours. "lang": "en" La Charte des Nations Unies est officiellement entrée en vigueur le 24 octobre 1945. La Charte a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945.Le Statut de la Cour internationale de Justice - l’un des six organes de l’ONU - fait partie intégrante de la Charte. La Charte a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Ukraine et Federation de Russie Traite entre l'Ukraine et la Federation de Russie sur la frontiere d'Etat r russo-ukrainienne (avec annexe et cartes). It really is writter in straightforward terms and not hard to understand. French Rappelant les buts et les principes de la Charte des Nations UniesNations Unies, more_vert. [Jean Pierre Cot; Alain Pellet; Kofi Annan; Javier Pérez de Cuéllar; Mathias Forteau;] "openAccess": "0", De l’avis de M. K elsen27, le droit de retrait par décision unilatérale est incompatible avec les principes de la Charte des Nations Unies. La Charte des Nations Unies. Total loading time: 5.345 de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et du forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies. November 24th. L'Organisation des Nations Unies établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l'administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce régime en vertu d'accords particuliers ultérieurs. "hasAccess": "0", Provides an article-by-article account of the legislative history. L'article 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations Unies, et le principe de non intervention dans les affaires intérieures en général, cristallisent, depuis maintenant plus d'un demi-siècle, les débats entre ceux que l'on pourrait qualifier d'« interventionnistes » et les défenseurs traditionnels d'une souveraineté étatique sans partage. 17 January 2008. 1 de la présente Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes: a. R~glement de3tind A mettre en application I'Article 102 de la Charte des Nations Unies, adopt6 par l'Assenbl6c gdnrale le 14 d~cembre 1946. 2-volume commentary in French. Commentaire de texte de 3 pages en international : Commentaire de l'article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies. Cette disposition a constamment gagné en importance dans la pratique internationale et nationale de ces dernières années. Edited by Jean-Pierre Cot and Alain Pellet. 76, p. XIX). Par votre lettre no 3748, tenant compte de ce que le Gouverne- ment du Salvador est sirnataire de la Charte des Nations Unies et En 1945, les représentants de 50 pays à la Conférence des Nations Unies sur l’organisation internationale se sont rencontrés à San Francisco pour élaborer la Charte des Nations Unies. VI6GQJX5SR9K « Kindle Charte des Nations Unies et Statut de la Cour Internationale de Justice Charte des Nations Unies et Statut de la Cour Internationale de Justice Filesize: 2.79 MB Reviews Great e book and helpful one. Lors du débat général de l'Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la Russie, Vladimir Poutine, a mis l’accent sur la création du Nouvel ordre mondial en 1945 et la Charte des Nations Unies, qui demeure la source du droit international. "peerReview": true, "metricsAbstractViews": false, 10% de desconto em CARTÃO, portes grátis. The United Nations Security Council (UNSC) is one of the six principal organs of the United Nations (UN), charged with ensuring international peace and security, recommending the admission of new UN members to the General Assembly, and approving any changes to the UN Charter. blée générale des Nations Unies, concernant la demande d'un avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conditions d'admissioii d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 .de la Charte). [Jean-Pierre Cot; Alain Pellet; Mathias Forteau; Kofi Atta Annan; Javier Pérez de Cuéllar;] * Views captured on Cambridge Core between September 2016 - 16th December 2020. À cette fin, elle peut utiliser des contingents de volontaires, les facilités et l'aide du territoire sous tutelle pour remplir les obligations qu'elle a contractées à cet égard envers le Conseil de sécurité, ainsi que pour assurer la défense locale et le maintien de l'ordre à l'intérieur du territoire sous tutelle. 7.00x4.25x0.75 inches. La Charte est le document référent de l’Objectif 2030 et des Objectifs de développement durable (ODD), qui sont eux-mêmes des soutiens aux valeurs des Nations Unies. Feature Flags last update: Wed Dec 16 2020 11:58:28 GMT+0000 (Coordinated Universal Time) L'accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. I have go through and so i am confident that i will going to read through once Pellet (Eds.). 54132. Free delivery on qualified orders. Signée le 26 juin 1945, entrée en vigueur le 24 octobre suivant, la Charte des Nations Unies a 60 ans. "languageSwitch": true Composée de 111 articles, elle fixe les droits et les obligations des Etats Membres et porte création des organes et des procédu- Le Canada et les Nations Unies 1961 / Ministere des Affaires Exterieures Published: (1964) Reglement relatif aux bourses de l'Organisation des Nations Unies pour l' education, la science et la culture / Unesco Published: (1951) Cet extrait est tiré de l’article 73 du chapitre XI de la Charte des Nations Unies. 188 pp, Deschamps, 1945. I' Article 102 de la Charte des Nations Unies : No.    1. Le régime de tutelle s'appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d'accords de tutelle :Â.         a. territoires actuellement sous mandat;        b. territoires qui peuvent être détachés d'États ennemis par suite de la seconde guerre mondiale;        c. territoires volontairement placés sous ce régime par les États responsables de leur administration. Read Repertoire de La Pratique Suivie Par Les Organes Des Nations Unies: Articles 73 a 91 de La Charte book reviews & author details and more at Amazon.in. Le Conseil de sécurité, eu égard aux dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la sécurité, aura recours à l'assistance du Conseil de tutelle dans l'exercice des fonctions assumées par l'Organisation, au titre du régime de tutelle, en matière politique, économique et sociale, et en matière d'instruction, dans les zones stratégiques. Jean-Pierre Cot et Alain Pellet (dir.). The Secretary-General of the United Sations presents his compliments to the Close this message to accept cookies or find out how to manage your cookie settings. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 3 0.747.305.15 (ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination, sous réserve que ce dépôt n’aille pas à l’encontre des buts de la Convention. On entend par «Etats Parties» les Etats qui ont consenti à être liés par la By Général Nemours. Par sa resolution 97 (I), l'Assembl~e g6ndrale a adopt6 un r~glement destin6 6 mettre en application l'Article 102 de la Charte (voir texte du r~glement, vol. Le terme a trait6 D et l'expression a accord international : n'ont 46t ddfinis ni dans la Charte 1947. Ces territoires sont désignés ci-après par l’expression «territoires sous tutelle». Dans le contexte de la fin de la Deuxième Guerre mondiale, l’ONU se fixe comme principal objectif le maintien de la paix et la sécurité internationale. Get access to the full version of this content by using one of the access options below. Commentaire de texte de 4 pages en international : Commentaire de l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Render date: 2020-12-16T12:17:26.931Z accord devant un organe des Nations Unies. Compre online Repertoire De La Pratique Suivie Par Les Organes Des Nations Unies: Articles 55 a 72 De La Charte 1er Janvier 1979 Au 31 Decembre 1984, de United Nations na Amazon. conforme de la Résolution adoptée le 17 novembre 1947 par 1'Assem- blée générale des Nations Unies, concernant la demande d'un avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conditions d'admissioii d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 .de la Charte). L’attention portée au Secrétaire général des Nations unies par les médias est aussi grande que le nombre des articles de la Charte qui s’occupent de lui est réduit. "crossMark": true, Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l'Article 1 de la présente Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes :    a. affermir la paix et la sécurité internationales;   b. favoriser le progrès politique, économique et social des populations des territoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction; favoriser également leur évolution progressive vers la capacité à s'administrer eux-mêmes ou l'indépendance, compte tenu des conditions particulières à chaque territoire et à ses populations, des aspirations librement exprimées des populations intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans chaque accord de tutelle;  c. encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, et développer le sentiment de l'interdépendance des peuples du monde;  d. assurer l'égalité de traitement dans le domaine social, économique et commercial à tous les Membres de l'Organisation et à leurs ressortissants; assurer de même à ces derniers l'égalité de traitement dans l'administration de la justice, sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l'Article 80.

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